Déclaration relative à la protection des données
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction
Identifiant(s) Unique(s) (IDU) : FR268881_01JBHR
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'anglais
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
Suite au retrait du consentement, nous supprimons les données que vous avez fournies à ce titre, à moins que vous n'ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou si nous nous réservons le droit à une utilisation plus large de celles-ci, autorisée par la loi, et dont nous vous informons dans la présente déclaration.
General Logistics Systems Germany GmbH & Co. OHG
GLS Germany-Straße 1 - 7
DE-36286 Neuenstein
Allemagne
DHL Paket GmbH
Sträßchensweg 10
53113 Bonn
Allemagne
DPD Deutschland GmbH
Wailandtstraße 1
63741 Aschaffenburg
Allemagne
United Parcel Service Deutschland S.à r.l. & Co. OHG
Görlitzer Straße 1
41460 Neuss
Allemagne
4. Conditions de livraison
Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.
Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse KS Licht- und Elektrotechnik GmbH, Manderscheidtstr. 8 C, 45141 Essen, Allemagne aux heures d’ouverture suivantes : Du lundi au jeudi de 8h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 15h00.
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Paiement d’avance
Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.
PayPal, PayPal Express
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement.
L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Règlement en espèces lors de l'enlèvement
Vous réglez en espèces le montant de la facture lors de l'enlèvement.
Veuillez noter que vous pouvez recevoir des bulletins d'information promouvant des articles des catégories de produits suivantes : Syst�mes de rail 230 volt, Luminaires, Ampoules, Lampes fluorescentes compactes, Lampes fluorescentes, 12 volt, �clairage des bureaux, �clairage de la boutique, Syst�mes d'�clairage, Transformateurs, 12 volt, 230 volt, Abat-jour des luminaires, Accessoires, Accessoires, Accessoires 12 volt, Accessoires 230 volt, Accessoires g�n�raux, Accessoires pour les capteurs, Ampoules halog�nes, Ballasts, Big White, Big White, Bo�te de transformateurs, Brumberg, Capteurs, Capteurs de luminosit�, Ciel �toil�, Composants, Composants, Contr�le par LED, D�corations de No�l, Deko-Light, D�marreur, D�tecteur de pr�sence, Driver de LED, �clairage de la vitrine, �clairage de salle, �clairage d�coratif, �clairage des objets, Eclairages sous-marine, Ideal Lux ARCA, Ideal Lux EGO, Interrupteur magn�tique, Lampadaires, Lampadaires, Lampadaires, Lampadaires de bureau, Lampe de bureau / Luminaires de table, Lampes � vapeur de sodium � haute pression, Lampes aux halog�nures m�talliques, Lampes d'armoire, Lampes d'armoire, Lampes de lecture, Lampes halog�nes � quartz, Lampes solaires, LED strip monochromes, LED strip multicolores / RVB, LED strip pour l'ext�rieur, LED unit� d'alimentation, LEDS C4, Lumexx DESIGNLINE, LumiÚres pour chambres d'enfants, Lumi�res d'affichage, Lumi�res d'affichage, Lumi�res d'affichage, Lumi�res du capteur, Lumi�res du capteur � l'int�rieur, Lumi�res f��riques, Luminaires, Luminaires, Luminaires � grille, Luminaires � grille, Luminaires � grille, Luminaires � pince, Luminaires � suspension, Luminaires � suspension, Luminaires � suspension, Luminaires � suspension, Luminaires � suspension, Luminaires � suspension triphas�s, Luminaires d'all�es, Luminaires de salle de bains, Luminaires de table, Luminaires de table, Luminaires en pl�tre, Luminaires encastr�s, Luminaires encastr�s, Luminaires encastr�s, Luminaires encastr�s, Luminaires encastr�s 12 volt, Luminaires encastr�s 230 volt, Luminaires encastr�s au sol, Luminaires encastr�s LED, Luminaires encastr�s pour meubles, Luminaires encastr�s salle de bains, Luminaires LED, Luminaires mural, Luminaires murales, Luminaires pour locaux humides, Luminaires RVB, Lustre, Miroir avec �clairage, Miroir et lampes � tableau, Miroir et lampes � tableau, Nordlux LINK, Num�ros de maison �clair�s, Panneaux LED, Panneaux LED, Panneaux LED, Paulmann, Paulmann URail, Pi�ces de rechange, Plafonniers, Plafonniers, Plafonniers, pour les lampes � halog�nures m�talliques, pour les lampes fluorescentes, Profil� pour construction � sec, Projecteur de salle, Projecteur de sol, Projecteurs et spots, Projecteurs et spots, Projecteurs et spots, Rail haute tension biphas�es, Rail haute tension monophas�s, Rail haute tension triphas�s, S�ries de luminaires, S�ries de luminaires, Sets, SLV TRACK 48V, Smart Home, Spot encastr�, Spots et projecteurs, Suspensions pendulaires, syst�me de corde 12 Volt, Syst�me de montage rapide d'un lanterneau continu, Syst�me FLUO de Ideal Lux, Syst�mes d'�clairage de jardin, Syst�mes de rail 230 volt, Syst�mes LED modulaires, Tout avec prise, Tracksystems 48 volts, Transformateur de LED, Transformateurs avec une classe de protection plus �lev�e, Transformateurs conventionnels, Transformateurs �lectroniques, Barre lumineuse, D�tecteur de mouvement, Offres, Spots triphas�s, DALI Spots triphas�s, Profil�s LED, Solutions de profil�s fonctionnels, Lampes sp�ciales, Rails et accessoires, Solutions de profil�s professionnel, LED strip, Solutions de profil�s d�coratifs, Accessoires, LED strip, Lumi�res int�rieures, Profil�s LED, Accessoires pour LED, Ampoules LED, Lampes d'ext�rieur, LED autres accessoires, LED strip, Lampes de batterie, NUMINOS Configurateurs, Lampes de designer, Sources lumineuses conventionnelles, Luminaires de table, Lumi�re d�corative, Luminaires RVB, Innovations, Meilleures offres, SALE, Luminaires de secours, Eclairage sous meuble / armature, Accessoires / pi�ces de rechange, Torches, Piliers et distributeurs d'�nergie, LED Lampes � bougie, Lampes � usage g�n�ral, LED Lampes sph�rique, LED Lampes globe, Lampes � miroir en d�me, Lampes � filament LED, Lampes LED G53, Lampes LED GU5.3, Lampes LED G4/GU4, Lampes LED G9, Lampes LED GU10 QPAR51, Lampes LED GU10 QPAR111, LED Lampes � r�flecteur, Modules LED, Lampes LED GX53, Lampes LED R7S, LED Lampes de ligne, Tubes LED, Lampes compactes LED, LED Lampes � tube, Lampes LED d�coratives, Autres lampes LED,
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Nos coordonnées :
KS Licht- und Elektrotechnik GmbH
Manderscheidtstr. 8 C
45141 Essen
Allemagne
Numéro de téléphone : +49-(0)201-89924-0
service@ks-germany.com
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
- Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)
10. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html
Déclaration de protection des données https://legal.trustedshops.com/produkte/rechtstexter rédigée avec le rédacteur juridique de Trusted Shops https://legal.trustedshops.com en coopération avec FÖHLISCH Rechtsanwälte https://foehlisch.com.
